Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 12 novembre 2002.le demandeur signale que c’est à la suite d’un conseil lui adressé par un agent de la police judiciaire qu’il se serait déclaré volontairement en date du 14 juin 2002 sans préjudice quant à la date

consacrerait entièrement aux besoins de sa petite-fille, ..., née le 29 septembre 1994, ainsi qu’aux nombreuses tâches de la vie quotidienne, étant donné que son état de santé ne lui permettrait pas de faire face à ces tâches.pays d’origine au vu de la situation particulièrement instable au Monténégro et des soins médicaux nécessaires à l’état de santé de

Malheureusement, il aurait coupé ce bois dans une forêt d’Etat et le garde-champêtre vous auraitUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

étrangers dans la présente affaire, mais que malgré sa saisine de ladite commission par courrier de son mandataire du 12 novembre 2001, la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait état ni d’une saisine de cette commission, ni d’un avis de sa part, de manière à devoir encourir l’annulation pour défaut d’avoir respecté la procédure préalable afférentePar

Madame, Monsieur, les mauvais traitements dont vous faites état, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 8 mai 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie ayant pris la décision déférée en cours de procédure contentieuse via son mandataire, l’Etat,

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 8 mai 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal.d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie ayant pris la décision déférée en cours de procédure contentieuse via son mandataire, l’Etat,

circonstances Monsieur ... risquerait, en cas de retour dans son pays, de faire l’objet d’une condamnation d’une portée disproportionnée pour le simple fait d’avoir désobéi l’armée pendant la proclamation de l’état de guerre.raison de son insoumission, ils se réfèrent au caractère continué de l’infraction pour soutenir que la crainte de Monsieur ... d’

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm. 2002, V° Etrangers

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 août 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 19 mars 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Il critique par ailleurs le caractère disproportionné de son placement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972, surtout eu égard à son état physique et psychique et il soulève la violation des articles 3, 5 et 7 de la

que la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait pas état d’une saisine de cette commission ou d’un avis de sa part pour se confiner à l’allégation d’un simple réexamen du dossier.condamne l’Etat aux frais.

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 30 avril 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.Par ailleurs, même si la juridiction administrative est appelée à contrôler, dans le cadre d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie

En effet, les problèmes invoqués par le demandeur revêtent un caractère purement économique et ont trait à la situation générale dans son pays d’origine, sans qu’il ne fasse état de persécutions proprement dites au sens de la Convention de Genève dont il risquerait personnellement de faire l’objet.Quant au moyen basé sur la notion de pauvreté justifiant un

Quant au fond, Madame ... estime que le ministre de la Justice n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière, étant donné qu’elle ne pourrait retourner dans son pays d’origine en raison de l’état de santé de son fils et subsidiairement au vu de l’insécurité qui y règnerait.souffrirait depuis son retour au Monténégro d’une bronchite chronique et d’

Les décisions du ministre ont refusé l’octroi du statut sollicité en retenant que les discriminations dont a fait état le demandeur et son attitude d’insoumission

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa