Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est, par ailleurs, constant que le substitut du Procureur d’Etat a écrit au ministre un courrier en date du 13 novembre 2012 au sujet de l’autorisation du demandeur en ces termes : « En ce qui concerne la société DDD, il résulte des publications au mémorial C que AAA a été nommé gérant technique de la société du 13 janvier 2011 jusqu'au jour de laLes

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

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Le délégué du gouvernement fait valoir que dans la mesure où l’Etat requérant ne serait pas tenu de préciser les démarches procédurales concrètement accomplies en droit interne et ne serait pas non plus tenu de communiquer plus particulièrement une liste des éléments le cas échéant saisis dans le cadre d’une procédure de saisie accomplie en droit interne, la

En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate que cette demande de renseignements a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat, et que le demandeur en a pu prendre inspection par une consultation au

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Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate

personnelle du requérant dans l’Etat qui est en train de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, pour apprécier s’il existe un risque réel que le renvoi du requérant soit contraire aux règles de l’article 3 de la CEDH, en évaluant ce risque notamment à la lumière des éléments dont elle dispose au moment où elle examine l’affaire et des informations les plus

Il fit encore état de problèmes qu’il aurait rencontrés lors d’un contrôle d’identité de routine effectué en 2008 par la police tunisienne et à l’occasion duquel il aurait subi des insultes, des coups et des blessures.Pour arriver à cette conclusion, il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité tunisienne, fait état d’un risque de torture, respectivement d’assassinat pesant sur lui du fait de ses relations privilégiées avec la famille de l’ancien Président tunisien AAA en tant que chef de réception d’un hôtel dont son frère aurait été le directeur et qui aurait appartenu au mari d’une nièce de

puisse valablement se prévaloir d’un risque de persécution dans son chef pour l’un des motifs de persécution énoncés à la Convention de Genève en cas de retour dans son pays d’origine, d’autant plus qu’il n’avait fait état d’aucun élément de son vécu personnel qui permettrait de dégager un risque individualisé de persécutions pour l’un de ces motifs deIl

C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé, notamment par référence à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme, que la réglementation de l’usage de propriété doit être conforme à l’intérêt général, tout en relevant que les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politiqueEn tout

16 octobre 2013, n° 31857 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 trib.adm.5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luQuant à la violation de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, il y a lieu de rappeler que le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne consacre l’exercice de leur droit fondamental de circuler

actes de persécution récurrents et graves, en mettant en avant que l’entourage des appelants professe une interprétation extrémiste de l’Islam, qu’il a la réputation d’être intolérant et de n’avoir aucun respect à l’égard des droits de l’Homme dans un Etat où la sécurité publique ferait entièrement défaut.Ce serait en raison de cette défaillance de l’Etat

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, le tribunal rappela que le demandeur n’avait à aucun moment fait état de manière crédible d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006, de sorte que le ministre avait

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31811 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2013Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2013, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 octobre 2013 dont il demande la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer

En effet, son champ d'application se limite aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciensouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Enfin mon mandant se réserve formellement le droit de rechercher la responsabilité civile de l'Etat.fonctionnaires de l’

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