Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ladite réclamation, les membres représentant le personnel du comité mixte firent valoir, premièrement qu’en omettant de saisir préalablement le comité mixte d’entreprise sur la modification du mode d’attribution des congés tel que fixé par le règlement interne, la société ... aurait violé l’article L.423-1 du Code du travail, deuxièmement que lasociété

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis le 17 mars 2010, respectivement le 11 mai 2010 par les autorités serbes de Novi Pazar desquels il résulte que vous êtes entrés en territoire communautaire le 26 février 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation

et consorts réclamèrent contre ce PAG auprès du collège des bourgmestre et échevins suivant une lettre du 11 septembre 2008 rédigée comme suit :terrains se heurterait aux dispositions de l’article 16 de la zone protégée d’intérêt communautaire et international – Réseau Natura 2000 ».juridique, il ne peut leur être reproché de ne pas produire l’instrumentum

l’informant que selon l’avis de la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention duLe

N° 27467 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27467 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la

Seul le citoyen de l'Union qui rapporte la preuve d'un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays acquiert le droit de séjour permanent aux termes de l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration

A l’appui de son recours, la demanderesse déclara avoir commencé sa carrière au sein de l’administration des Contributions directes en tant que stagiaire en date du 30 septembre 1986, qu’elle avait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée au bureau d’imposition Luxembourg III le 11 septembre

agissant au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., préqualifiée, ledit projet tablant sur une application des dispositions de l'article A.0.9 de la partie écrite du plan d'aménagement général de ..., ci-après dénommé le « PAG », portant sur la transposition des volumes et surfaces.Après avoir examiné et écarté plusieurs

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Le délégué du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du 11 février 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement portant refus de paiement d’une bonification d’intérêt, respectivement d’une subvention d’intérêt à partir d’août 2009, ainsi

In Erwägung darüber hinaus, dass gemäss Artikel 132, Absatz 1, Ziffer 4 L.I.R., in Verbindung mit Artikel 11, Absatz 2 L.I.R., der verbleibende Teil der Abgangsentschädigung in Höhe von (Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 de la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Vu l'article L.427-2 (2) du Code du Travail2) D'avoir fait signer au personnel concerné des avenants individuels au contrat de travail, pour éviter toute modification de la Convention collective en vigueur ou du règlement intérieur, alors que les

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une motivation insuffisante de la décision déférée en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle soutient que

Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après en abrégé « PANC », en ce que l’ordre deSi l’article

L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne prévoyant un recours au fond que pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement,Il estime qu’il serait ainsi dans l’impossibilité de vérifier les obligations

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’association, ses partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, etJ’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes