Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise judiciaire.

condamne le demandeur au paiement des frais.

condamne les demandeurs aux frais.

fait masse des frais et condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais.

fait masse des frais et condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 24 septembre 2012, le tribunal du travail de et à Luxembourg déclara justifiée la démission de Monsieur... du 14 mai 2011 et condamna la société ...au paiement de la somme decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500.-

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.