Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les provocations verbales et physiques dont vous faites état, même à les supposer établies, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Dans ces circonstances, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.que le demandeur reste en défaut de faire état et d

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Le demandeur critique ensuite le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972 eu égard à son « état de détresse psychologique ».1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de

Ils font encore valoir que le dénommé ZANI, qui aurait été arrêté par les autorités albanaises, aurait à nouveau été remis en liberté et acquitté de diverses charges retenues à son encontre, étant donné qu’il aurait exercé de la « pression sur le procureur d’Etat Général Arben RAKIPI qui a été déchargé de ses fonctions le 19 mars 2002 par le parlementLes

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,La

Dans leur mémoire en réplique, le mandataire des demandeurs estime qu’on ne saurait reprocher à ses mandants le fait de ne pas avoir fait état de ce qu’ils avaient précédemment introduit une demande d’asile en Suisse pour la simple raison qu’on ne leur aurait pas posé de question précise afférente.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils estiment dès lors pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au motif que jusqu’à l’âge de 10 ans l’évolution de l’état de santé de leur fille devrait être suivie par un

Vous n’auriez pas non plus rejoint votre unité le 24 mars 1999 quand l’état de guerre fût proclamé.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même, Madame, dans votre déclaration écrite comme exemple de politiciens qui tiennent des propos anti-sémites, force est de constater que le Procureur général de la Fédération de Russie a mis en mouvement une enquête pénale à l’encontre de Makochov en

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Par ailleurs, il ajoute dans son mémoire en réplique qu’il aurait valablement pu faire état de raisons l’amenant à craindre des persécutions au Kosovo, au motif que la situation n’y serait toujours pas stabilisée et qu’il y existerait « beaucoup de conflits inter-ethniques ».

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 juillet 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vous faites état de menaces à votre encontre.Quoi qu’il en soit, vos assertions traduisent davantage état d’un [amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte

liberté de conscience et les associations religieuses qui parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

tribunal à conclure que les demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution duCette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs tenant au fait que l’insoumission