Décisions des juridictions administ. depuis leur création

17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à

introduction du recours sous analyse, de sorte que les développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie tierceintéressée sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, les demandeurs soulignent encore que même si le RGB ne saurait mettre en cause les constructions érigées avant son entrée en

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A cette occasion, Monsieur..., déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’ethnie bochniaque, relata avoir vécu aux Etats-Unis depuis le 16 ou le 17 novembre 2001 et y avoir déposé deux demandes de protection internationale.nationalité américaine, serait retournée aux Etats-Unis.Quelques jours plus tard, il aurait senti de l’acidité dans sa

état de santé de son fonctionnaire ».

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la forme, ainsi que le respect du délai d’appel imparti.Elle reproche au tribunal d’avoir retenu qu’elle-même n’apportait pas la preuve de la réalité économique de la prestation des agents pour décider qu’il s’agissait partant de distributions cachées de bénéfices, la

dont le demandeur aurait par ailleurs été administrateur et la demanderesse l’administrateur-déléguée, aurait été déclaré en état de faillite le 5 mars 2008, c’est-à-dire à une date antérieure à la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2007 en date du 28 octobre 2008.incompréhensions en soulignant notamment qu’il serait étonnant que les

En tout état de cause, le ministre estima qu’ils n’auraient pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’ils disposeraient d’une alternative de fuite interne dans leur pays d’origine en s’installantLes demandeurs font également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance and Human

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 septembre 2013.2002, que par une résolution suivant acte notarié du 11 février 2003, il aurait été nommé administrateur

Selon Monsieur ..., l’immeuble litigieux à ... n’aurait pas été acquis en vue de sa revente, mais bien en vue d’une remise en état afin de le mettre en location par la suite.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que durant l’année 2006, Monsieur ...L’Etat estime que les explications

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que déjà durant l’annéeL’Etat estime que les explications données par les appelants pour justifier ces reventes dans le contexte de la gestion de leur patrimoine reposeraient sur de simples affirmations et ne se trouveraient dès lors pas vérifiées en

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y retenus.Selon l’Etat, il serait évident que les appelants, en cas de retour dans leur pays d’origine, ne se retrouveraient pas face à unEn toute hypothèse, l’Etat n’entrevoit pas de découpage artificiel de la part du tribunal dans l’analyse

Ils firent état de ce que Monsieur ... aurait été victime d’une altercation en date du 13 mars 2012 avec un AlbanaisPour le surplus, ils firent état d’incidents portant atteinte à leur liberté de circulation auxquels ils auraient été confrontés, notamment, la circonstance que Madame ... n’aurait pas pu se rendre dans la ville de ... pour assurer le suivi

L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y déployés.En tout état de cause, en l’absence d’actes de persécution dont un début de concrétisation manque d’être établi, une gravité suffisante au sens du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006 laisse également