Décisions des juridictions administ. depuis leur création

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

condamne l’Etat aux frais.

Il fit état de ce qu’il aurait été limité tant dans sa liberté de mouvement que dans l’accès au marché du travail en raison de son appartenance à l’ethnie serbe.Pour le surplus, le tribunal nota que les actes dont le demandeur faisait état émanaient de personnes non autrementSi la situation dans laquelle il vit ne correspond certes pas à celle à laquelle on

Le 16 janvier 2009, le bureau d’études en charge aurait émis un rapport relatif à l’état des lieux dans la zone d’activité ..., après la réalisation de travaux de

Considérant qu’il reste à l’état de pure allégation qu’une faillite ait pu être évitée par ce seul salaire non prélevé, une insolvabilité résultant généralement d’autres impayés ;moyen - ne saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions du demandeur, et ce d’autant plus qu’elle a pris

fait simplement état de l’avis défavorable de la prédite commission sans pour autant prendre une décision formelle de refus ».

Vous faites également état d'un incident en voiture qui aurait eu lieu en 2005.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble les pays ayant soutenu l'indépendance du Kosovo dont les Etats-Unis, plusieurs Etats de l'Union européenne et la Turquie, a annoncé lundi

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation1

Conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, la présente décision a également été notifiée à votre mandante (sic).l'activité exercée constituerait un manquement privant un dirigeant d’entreprise de l'honorabilité

Le tribunal retint finalement que dans la mesure où il avait retenu que les consorts ...... n'avaient pas utilement fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient réellement de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, il devenait sans pertinence d’examiner plus

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2012 par Maître Patrick Kinsch au nom

La Cour les rejoint encore dans leur appréciation que cette affirmation reste à l’état de pure allégation pour n’être corroborée par aucun élément tangible et se trouve même contredite par la déclaration de Monsieur ..., faite également lorsvue de bénéficier d’une protection policière et a fortiori quant à l’absence de protection suffisante de la part des

A l’appui de leur recours, ils firent état d’une situation sécuritaire préoccupante au Kosovo pour laDans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif retint que les consorts ...... n’avaient fait état que d’un sentiment général d’insécurité régnant prétendument au Kosovo pour la minorité serbe, sans cependant invoquer un quelconque fait concret à

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

langues administratives prévu par le règlement grand-ducal modifiée du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 ».La

A titre superfétatoire, force est encore de constater qu’en tout état de cause, vertu de l’autorité de chose jugée dont est revêtu l’arrêt de la Cour administrative précitée, le tribunal administratif ne saurait revenir sur le bien-fondé du bulletin d’appel en garantie du 26 juillet 2007, de sorte que les moyens y relatifs laissent ne sont pertinents en la