Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, il se dégage des pièces versées au dossier que suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 juin 2010, Monsieur ... a été condamné à une amende de 1.000.- € pour, en sa qualité de dirigeant de fait de la sociétécondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 6 mai 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara justifié, annula l’arrêté du ministre du 3 novembre 2011, renvoya le dossier en prosécution de cause audit ministre, rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Entreprise des P&T et condamna l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande non fondée et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune aux frais.

condamne l’Etat aux frais.