Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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non frappé d’appel, Monsieur ... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre lacondamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 février 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2013, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

Il aurait de même été condamné pour vol.condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

vous auriez été condamné à 2.500.- € et à un an de prison sur sursis, mais ceci à tort parce que vous auriez été accusé de faits que vous n’auriez pas commis.or, compte tenu de cette appartenance ethnique, il n’aurait pas pu mener une vie tranquille au Kosovo après avoir été contraint de fuir la Serbie en 2008, où il aurait injustement été condamné à une

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge