Décisions des juridictions administ. depuis leur création

officielle ayant trait à la suspension de la procédure lui permettant de se soumettre à un traitement médical afin qu’il puisse exprimer valablement ses craintes dans le cadre de la demande d’asile, n’aurait pas tenu compte de cette demande pour en fin de compte lui adresser une décision de refus.la Convention de Genève dans le cadre de sa demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 14 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 12 décembre 2002, notifiée en date du 19 décembre 2002, par voie de lettre recommandée, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Il fut en outre entendu en date du 20 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il fut en outre entendu le 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 17 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 6 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

Monsieur ... fut encore entendu en date du 28 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

en l’absence de toute pièce d’identité dans son chef, l’autorité administrative aurait parfaitement su qu’il serait demandeur d’asile en Belgique.Cette conclusion n’est pas affectée par l’argumentation basée sur l’inertie des autorités belges qui, aux termes de l’article 13.1.b de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Quant au fond, ils exposent qu’ils rempliraient les conditions pour bénéficier de l’asile d’autant plus qu

Elle fut en outre entendue en dates des 2 juin 2000 et 17 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas conditionnée uniquement par la situation générale du pays d'origine, mais également et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Monsieur ... fut entendu en dates des 16 novembre 2000 et 27 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 19 avril 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Ils furent en outre entendus séparément en date du 21 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 6 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu les 4 et 9 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 12 décembre 2002, notifiée le 17 décembre 2002, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut en outre entendu le 30 août 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi

Il fut ensuite entendu en date du 24 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu le 7 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Madame ... fut entendue en dates des 21 mars 2000, 19 avril 2000, 5 décembre 2000 et 4 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition de Mademoiselle ... ... eut lieu le 4 janvier 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’