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  1. Par décision du 6 juillet 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 16 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta laIl est par ailleurs évident que vous ne vous êtes aucunement intéressée au mormonisme alors que vous devriez alors au moins avoir compris qu'il n'existe pas d'« ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Par décision du 24 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par décision du 2 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonJe tiens à soulever avant tout autre développement que la crédibilité de votre récit,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. de toute pièce et que vous ne vous êtes nullement intéressé aux manifestations, que vous n'y avez pas participé, ni créé des affiches copiées et distribuées par la suite par vos soins.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Par décision du 19 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 24 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,insécurité, en ce qu’elle aurait affirmé que le Pérou ne lui plairait pas et qu’il y aurait de l’insécurité dans le pays, raisons qui ne permettraient pas l’octroi de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéresséePar arrêté du 18 septembre 2023, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre déclara encore le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale à Chypre, en date du 10 juin 2019, et en Belgique, en date du 14 novembre 2022.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Par décision du 4 octobre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Par décision du 20 septembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 29 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéPar conséquent Madame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votretout ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 26 novembre 2018.Par décision du 18 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par décision du 9 mars 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour selon les explications non contestées du délégué du gouvernement, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame (B) dans les termes suivants :La Cour relève ensuite, à l’instar des premiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Par arrêté du 31 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce dernier sans délai, tout en prononçant encore une interdiction de territoire de trois ans à son encontre.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Par décision du 20 septembre 2023, notifiée en mains propres à l’intéressée le 27 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..., dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire, et ce, sur base des faits

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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