Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoireVu mon arrêté du 27 mai 2015, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 27 mai 2015 subsistent dans le chef de l’intéressé

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ansAttendu que l’

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 20 novembre 2012, l’intéressé avait introduit une demande d'asile en SuisseMonsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en coursIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale,

de pays tiers ou un apatride, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accepta le 5 mars 2015 de reprendre en charge Monsieur ..., qui fut transféré au Luxembourg en date du 8 avril 2015Ledit arrêté est plus particulièrement fondé sur la décision de retour du 7 avril 2015 et sur le constat que l’intéressé serait démuni

Après que le demandeur eut purgé sa peine de prison au Centre pénitentiaire de Schrassig, le ministre ordonna par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 6 février 2015, le placement du demandeur au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

Le 13 avril 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à Howald à la suite d’un contrôle effectué par la douane luxembourgeoise d’un bus reliant Anvers (Belgique) à Milan (Italie), l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, ayant à cette occasion déclaré s’appeler ..., être né lePar un second arrêté du même jour, notifié à l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 8 juin 2015, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, un laissez-passer ayant été émis à cette fin par la Confédération suisse en date du 3 février 2015Par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 9 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté

Le 16 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de renouvellement de son titre de séjour pour ressortissant de pays tiers, demande qui fut refusée par une décision du 25 novembre 2013Vu ma décision du 10 avril 2014 refusant le titre de séjour à l’intéressé

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que le Grand-Duché

Le 13 avril 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à Howald à la suite d’un contrôle effectué par la douane luxembourgeoise d’un bus reliant Anvers (Belgique) à Milan (Italie), l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, ayant à cette occasion déclaré s’appeler ..., être né le 14 juillet 1995 en Lybie et être d’origine libanaise

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéresséCet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéresséConsidérant que l’intéressé est signalé afin de découvrir sa résidenceConsidérant que l’intéressé est un demandeur de protection internationaleAttendu qu’au vu