Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut également constaté que l’intéressé s’était vu délivrer par les autorités espagnoles un permis de séjour longue durée, valable du 10 octobre 2024 au 24 mai 2029.demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière bulgare en date du 24 avril 2025 et qu’il avait introduit une demande de protection internationale enexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

court séjour » délivré par l’ambassade des Pays-Bas à ... au Bénin, valable du 16 novembre au 16 décembre 2024, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Belgique le 8 janvier 2025 et qu’un laissez-passer avait été délivré par les autorités belges le 24 février 2025 pour le transfert de l’intéressé de la Belgique au Grand-Duché dePar

Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 1er septembre 2022 et en Allemagne en date du 23 octobre 2023.motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé n’avait précédemment pas introduit de demande dePar courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut formellement convoqué à un entretien prévu le 6 mai 2025, entretien auquel l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Bulgarie le 26 août 2024, en Croatie le 26 septembre 2024, en Slovénie le 30 septembre 2024 et en Italie le 6 novembre 2024, tandis qu’une recherche dans la base de données VIS montra qu’il s’

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé est titulaire d’une carte d’identité italienne valable duétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale, introduite en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa fille mineure, avait été refusée comme non fondée.Aux termes

encore à cette occasion, suite à une recherche dans le Système d’Information Schengen (SIS), que l’intéressé fut signalé par les autorités suisses en vue d’une décision de retour, inscriptionexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 4 juillet 2025, également notifié à l’

Par décision du 1er mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 4 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.Considérant que l'intéressé est

Par arrêté séparé du 27 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé n’

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 20 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection