Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », lors duquel il déclara avoir d’ores et déjà déposé une demande de protection internationale en Allemagne, aux Pays-

Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », aprèsConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr,

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les

Par arrêté du même jour, il ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, libellée comme suit :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par décision du 27 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En ce qui concerne plus particulièrement la demande de protection internationale de Monsieur ..., le point b) de l’

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pas avoir de domicile fixe au Luxembourg ni un emploi ou des moyens d’existence.Par arrêté du 20 octobre 2015, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prit à son encontre une mesure de rétention administrative au Centre de rétention.Par arrêté du 19 novembre 2015, notifié à l’intéressé le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».d) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le

règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juillet 2016, le ministre de l’

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner le moyen relatif à l’admissibilité du mémoire en réplique de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 et notifié à l’administration communale d’... et à la partie tierce intéressée le même jour, tel que soulevé par la5)

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande du 27 juin 2015 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 27 juin 2015 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une « autorisation de séjour salarié et/ou permis de travail

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 7 novembre 2016, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 février 2017, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et

A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la présente décision de refus auprès du tribunal administratif dans le mois qui suit la présente.L’homologation des qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers serait visée par les dispositions de l’article 2, paragraphe (2) de la directive

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Il n'y avait que moi et ma femme qui étions au courant que ces tirs nous étaient destinés » (page 7/18 du rapport d'

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 16 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations