Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdisit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ......, et ce au vu d’une décision de retour du ministre du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois

Par une décision du 13 mars 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai

Par décision du 22 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et à celles de l’obtention du statutsur la

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Tierce opposition formée par la société de droit français ...,Vu la requête en tierce opposition inscrite sous le numéro 33343 du rôle et déposée le 13 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Robert Alberti, avocat aux Barreaux de

Par décisions du 30 janvier 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoireLa

2) En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......à des tiers.Plus concrètement, en l’espèce, le tribunal constate, à l’instar

3) En troisième lieu, le demandeur fait valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......partant à confirmer en ce qu’il affirme que le plan d'aménagement particulier

Monsieur ... se prévaut de son côté de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir qu’une décision administrative, lorsqu’elle est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, ne pourrait être prise que s’il a été donné la

demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers , alors qu’ils disposaient à l’époque d’un visa établi par l’Italie.de l’article 18, paragraphe 1er du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

quatre cycles, soit neuf années et que le suivi des élèves ne serait pas garanti par la désaffectation d’un instituteur aux deux tiers de sa mission.révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 11 de la loi du 6 février 2009, dans sa version applicable au jour de la prise de la

Par décisions du 18 avril 2014, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesLa

Par décision du 14 octobre 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protectionune persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la

Par décision du 6 janvier 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeCe faisant, on ne tient nullement compte de l'appartenance ethnique des intéressés.La

Par décision du 16 avril 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 17 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par une décision du 26 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers.Les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il y a lieu de relever que les époux ...-..., parties tierces-intéressées, n’ont pas fourni de mémoire en réponse dans le

En outre, la seule circonstance que le titulaire du compte tiers sur lequel des sommes ont été versées est également le conseiller fiscalCes comptes étant des comptes tiers entretenus par une Fiduciaire luxembourgeoise, celle-ci serait ainsi le destinataire d’une partie des fonds versés par laLes intéressés sont également membres de la société E....

procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.Force est de rappeler que dans le cadre d'un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des