Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir effectué en date du 3 juin 2005 sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., Monsieur ... ..., de nationalité belge, présenta le 1er février 2007 auprès de la même commune une demande de carte de séjour.Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’

La question afférente ayant été soulevée par la Cour et librement débattue par les mandataires des parties lors de l’audience fixée pour les plaidoiries, la Cour doit de prime abord écarter la demande nouvelle en instance d’appel, prohibée en tant que telle en vertu de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG demeurant à Diekirch du 12 septembre 2007 portant signification de cette requête à l’administration communale de Waldbillig ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2008 par Maître Nicolas DECKER pour compte de l’administration communale de Waldbillig ;Le PAP fut adopté

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’

un jugement du tribunal administratif du 27 décembre 2007 (n° 22243 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de ... en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireAménagement du territoire du 7 août 2006 portant approbation d’une délibération du conseil

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2008 (n° 22913 du rôle) à la requête de Madame ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24246C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 novembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mertert, établie à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2007 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

En effet, dans l’esprit du règlement, toute porcherie serait assimilable à une exploitation dégageant des nuisances importantes et serait en conséquence incompatible avec une implantation dans le périmètre d’agglomération.Ainsi, à défaut d’une définition de l’expression « intensive », le ministre de l’Environnement se serait référé au règlement grand-ducal

Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 23398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2007 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit

et des administrations communales de ... et deainsi que des administrations communales de ... et de ... contenant l’appel incident y formulé ;ainsi que des administrations communales de ... et de ...ainsi que des administrations communales de ... et de ...balnéaire définie par l’article 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 concernant la

l’association sans but lucratif XXX XXX à un arrêté dudit ministre, en présence du XXX (XXX) et des administrations communales de XXX et deVu la notification de l’acte d’appel par la voie du greffe à la date du 30 août 2006 au XXX XXX, au XXX (XXX) ainsi qu’aux administrations communales de XXX et de XXX ;Vu le mémoire en réponse, contenant appel incident,

numéro 22542 du rôle) rendu sur recours de l’administration communale de Pétange et 2011. l’Administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, place J.F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par le Bourgmestre actuellement en fonctions ;et 199 consorts, désignés ci

opposé l’association sans but lucratif ... à un arrêté dudit ministre, en présence du ... (...) et des administrations communales de ... et de ...,Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom du ... (...), ainsi que des administrations communales de ... et de ...

en présence du XXX (XXX) et des administrations communales de XXX et de XXX,Vu la notification de la requête d’appel par la voie du greffe à la date du 30 août 2006 aux requérants de première instance ainsi qu’aux administrations communales de XXX et de XXX et au XXX (XXX)Vu la notification dudit mémoire en réponse par acte d’avocat à avocat à Maître Steve

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de Beckerich en présence de la société Immobilière ... s.àr.l.,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 20

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au syndicat desVu la