Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision du bourgmestre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en date du 6 septembre 2021, réceptionnée le 7 septembre 2021, portant rejet du recours gracieux formulé par la requérante en date du 9 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à

rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en rejetant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité deSuite au

référencée sous les numéros C ... et C ..., (i) déclarant recevables les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue sur revenus de capitaux des années 2009, 2010, 2013 et 2014, (ii) réformant in pejus les impositions précitées

d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les

ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2023 (n° 45951 du rôle) au fin de voir annuler la délibération

délivrance de son titre de séjour en présentant au ministre le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à l'article 41, paragraphe (3) et, le cas échéant, la preuve d'un logement approprié, si celle-ci est requise ».2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.séjour en présentant au ministre le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’affaire reprise en objet et afin de vous conformer aux renseignements demandés dans le bordereau de soumission, nous vous demandons de nous transmettre endéans un délai de 15 jours et conformément à l’article 80 alinéa

Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette émit un avis favorable au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;patrimoine culturel national aux termes de

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 9 décembre 2020 ;

contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen, et 2) de la

contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess, et contre une « décision » du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme B et de la société à responsabilité limitée C, en matière de plan d’aménagement particuliergérant actuellement en fonctions, tendant à l’

communalrectificatifs) de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins (rectificatifs) de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins portant établissement séparé

Contributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins portant fixation de la base d’imposition de la contribution à l’assurance-dépendance pour les années 2008, 2009, 2010,Le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 28 septembre 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Clervaux ainsi qu’à Monsieur C, demeurant àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour,

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalsur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des