Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 29 août 2024, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par sonVu le

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 mai 2024 (n° 46787 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de Frisange du 18 septembre 2019 décidant de la mise en

communal fixant un montant dû deeuros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016.le 12 février 2018, et ce avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans (i.e. 31 décembre 2021) », tout en y annexant la déclaration fiscale rectificative déposée le 12 février 2018, ainsi que

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville deDans le dispositif de sa requête introductive d’instance, la demanderesse sollicite, encore, la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article

contre une décision du conseil communal de Leudelange, en présence de Monsieur (B),tendant à l’annulation d’une « décision du Conseil communal de la Commune de LEUDELANGE prise en sa séance du 12 juillet 2022 ayant approuvé une demande de lotissement de la société (AA) pour le compte de Monsieur (B) portant sur un « projet immobilier RueVu l’exploit de l’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Differdange, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralB) demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2022 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant

qu’il en ressort cependant qu’en date du 22 décembre 2020, la réclamante déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que la déclaration pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 ;alors une demande en redressement auprès du bureau d’imposition, accompagnée d’une déclaration

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la délibération du conseil

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 31 mai 2024 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid, contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de Bourscheid, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant, d’après le libellé de la requête

contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (PAG) de la

Recours formé par Monsieur (A) et consort, Differdange, contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du

contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (PAG) de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’objet d’un règlement grand-ducal.Dans sa séance publique du 19 décembre 2023, le conseil communal de la commune de ... émit un avis favorable au classement comme patrimoine culturel national.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune