Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 ;Par un courrier daté au 6 avril 2014 et déposé à la direction des Contributions directes le 14 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesles bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années d’imposition 2006 à 2010.En date du 21 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des

contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2015 (n°s 34413 et 34447 du rôle) en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenuannées 2009 et 2010, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010, des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

En date du 27 août 2012, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’euros

En date du 19 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

dans un litige l’opposant à un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenuannulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « (Haftungsbescheid) », en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de représentant permanent et responsable de la gestion journalière de la

portant rejet de la réclamation introduite le 13 mars 2013 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 13 février 2013, et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2014, référencée sous le numéro C18345, portant rejet de la réclamation introduite le 31 janvier 2013 contre le bulletin de l’

en matière d’impôt foncierdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2014 (n° 33179 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours ayant été encore exercé contre

de lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange de renseignements du 29 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente espagnole sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur lequi

en matière d’impôt foncierreprésentée par son gérant en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24

par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 février 2014 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 30 janvier 2013 ;Par un courrier du 28 septembre 2012, le bureau d’imposition

des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le2. du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse en date du 5 décembre 2012 ;3. du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse en date du 19

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 18 mars 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 6 septembre 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis au titre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 avril 2014, inscrite sous le numéro C19018 du rôle, déclarant partiellement justifiée sa réclamation introduite le 18 septembre 2013 à l’encontre du bulletin de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________prise suite à une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 23 mai 2013 ;sur le

requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».La loi du 29 mars 2013 ne

de l’autorité compétente espagnole sur la base de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention », et sur base de la loi modifiée du 29 mars