Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur le fondement du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de redresser leur déclarationImpôt foncier TotalImpôt foncieret/ou dépenses d’investissement)) » et à fournir « les factures et les preuves de paiement de l’ensemble des autres menus frais (d’obtention) déclarés au titre des

Royaume-Uni), contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2017 (n° 38243 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiequ’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration de l’impôt sur lerevenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’

Royaume-Uni), contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2017 (n° 38242 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiequ’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;Le 3 juin 2015, le bureau d’imposition de ..., Section des personnes physiques, de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2016 portant le numéro C21021 du rôle

en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009, 2010 et 2011 ;A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les années 2009 à 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2016 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 6

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012, tous les deux émis le 31 mars 2016, et de la décision du directeur de l’administration des

Suite au dépôt du 7 avril 2015 par Monsieur ... des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012, le bureau d’imposition lui demanda par trois courriers du 8 avril 2015 et en exécution des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », de fournir les certificats de

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38218 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieimpôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en sa qualité d’administratrice de la société anonymedéclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 avril

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38216 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieimpôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonymedéclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38217 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

Par courrier du 16 mars 2016, le bureau d’imposition informa ... sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de redresser les déclarations pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2012 et 2013 de laVu

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’

tendant à « ce que le recours en grâce du 26.09.16 soit déclaré recevable et fondé, de renvoyer le dernier à l’Administration des Contributions pour fixer le montant exact des impôts payés deux fois, les imputer correctement et établir de nouveaux décomptes pour ...... et ...le montant de ... - euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2017 (n° 38244 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »

en matière d’impôt sur le revenucomplémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, section des impôts sur salaires, de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit en date du 15

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38020 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 5 juillet 2016, faisant suite à sa réclamation contre les