Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé, sans indication précise quant à la manière dont l’intérêt général se trouverait affecté au point de justifier la mise en réserve du terrain concerné, amène à la conclusion que les éléments de motivation à la base du reclassement critiqué par le demandeur, ne suffisent point aux exigences

Considérant que dans la mesure où aucune rupture d’égalité n’a été sérieusement corroborée par les demandeurs au-delà des affirmations et exemples par eux cités, le tribunal est amené à retenir sur base des développements qui précèdent que la décision de refus de faire droit à la réclamation présentée par les époux ...-... est justifiée en l’état du dossier

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Considérant que la décision déférée n’ayant point été assortie de l’indication des voies de recours conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal est amené à retenir qu’au-delà de la contradiction de références apparente dégagée par les demandeurs, le fait de trouver en annexe de l’autorisation de construire dont s’agit les plans de l’architecte ..., les plus récents en date, dûment pourvus de la mention qu’ils font

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucune méprise ne pouvant par ailleurs exister du fait que les demandeurs visent le texte en question comme étant une loi ;Que la Ville d’estimer que l’article C.1 PAG se réfère indistinctement aux vestiges de la forteresse de sorte qu’il

condamne l'Etat aux frais.

Il convient en premier lieu de ne pas faire droit à la demande en jonction avec le recours introduit en date du 11 octobre 2002, formulée par le demandeur dans le corps de son mémoire en réplique, étant entendu que la présente affaire est en état d’être jugée, tandis que le recours contentieux introduit en date du 11 octobre 2002 est toujours en voie d’Eu

Vu la requête inscrite sous le numéro 14831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant à L-Eu égard à l’issue du

Que les demandeurs d’étayer leur intérêt moral tenant à la qualité de vie et leur intérêt matériel tiré de la dépréciation de leur propriété du fait des constructions rendues possibles dans le chef d’..., au-delà d’une remise en état conforme à l’inscription sur l’inventaire supplémentaire de la ferme dont s’agit, tout en s’étendant sur les différentsdes

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des

condamne l'Etat aux frais.

soumis », ce même courrier s’analyse, à travers le refus y exprimé sans ambiguïté, suivant l’état du dossier du moment, s’analyse en une décision administrative individuelle faisant grief, encore que le même courrier comporte une indication prospective complémentaire consistant dans l’invitation y contenue de voir établir au préalable un PAP couvrant l’Que

mettre la réclamante en mesure de faire connaître ses observations par rapport auxdits avis, conformément à l’article 5, troisième alinéa du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du recours pour non respect des articles 2 et 4 du règlement de procédure du comité du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que le dépôt du recours au greffe aurait dû être précédé de sa signification, par voie d’huissier, aux parties intéressées, l’acte de signification

Il y a en effet lieu d’éviter de faire subir au réseau national un changement de destination et transformer les routes de l’Etat en voie de desserte, avec toutes les conséquences fatales que cela comporte pour la fluidité et la sécurité de laQue relativement au fond de l’affaire, le délégué du Gouvernement de reprendre les motifs énoncés dans la décision

afférentes du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que ce moyen, même s’il n’a pas été soulevé en premier lieu, doit être analysé avant les autres moyens soulevés quant au fond, étant donné qu’au cas où il serait déclaré fondé, il vicierait la décision qui

Qu’en effet il résulte des actes d’état civil produits en copie que Madame ... avait contracté mariage en premières noces en date du 3 avril 1961 avec Monsieur

Le demandeur fait relever que la recevabilité d’une procédure en justice s’apprécierait au jour de son introduction, même s’il était admis que le juge statue ensuite sur le dossier dans l’état dans lequel il se trouve au jour où le jugement est rendu.Eu égard à l’issue du litige, le recours étant irrecevable dans son premier volet, tandis que par l’effet d’

prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, et plus particulièrement celles de sesdu 18

Revu la requête, inscrite sous le numéro 11813 du rôle, déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-...,ducal