Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quand un soldat aurait tiré sur XXX XXX le 29 mars 2001, fait restant à l’état d’allégation, il aurait été exclu de l’armée.

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution, ou d’une crainte de persécution, au sens de la Convention de Genève, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre de la Justice, par sa décision du 28 janvier 2004, amplement motivée, a valablement pu refuser la demande d’asile lui soumise par les appelants,

L’appelant n’a pas fait état d’actes de persécutions directes à son encontre et ses craintes proviennent d’actes commis par des inconnus privés en raison de son homosexualité.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef uneEn l’espèce, les demandeurs ne font pas état d’éléments permettant de retenir dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.cela s’ajoute que les

faites pourtant pas état de problèmes concrets liés à cette adhésion.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions enLa simple appartenance à un groupe ethnique minoritaire ou à un parti politique ne

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs enfants mineursL’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

Le demandeur reproche au ministre d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, dans la mesure où il aurait fait état d’éléments, d’antécédents et d’expériences dont il aurait eu à souffrir personnellement.Il résulte du rapport de son audition que le seul élément dont le demandeur fait état est un incendie qu’il a provoqué en allant récolter

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les époux Jahja-Xhuli lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, MmeMonténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténgrine, demeurant actuellement à L-Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le ministre a d’abord constaté à cet égard que ni Monsieur ... ni ses parents n’auraient jamais fait état de leur appartenance à la religion juive, que ses parents auraient même changé leur patronyme d’origine pour éviter des ennuis et que lui-même aurait reconnu n’avoir eu aucun problème scolaire du fait de cette appartenance, MonsieurQuant aux événements

à Radesa (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous ne soulevez que la situation générale en Côte d’Ivoire.Relevons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante

finalement que l’Albanie se trouve, depuis des années, placée sous la surveillance de l’OSCE et qu’il résulte d’un rapport dressé en février 2004 par cette organisation que si de nombreux problèmes subsistent, il y aurait néanmoins des progrès au niveau des réformes et de la protection des droits de l’homme, sans que ledit rapport ne fasse pour autant état

L’élément nouveau à l’appui de leur deuxième demande en obtention du statut de réfugié politique est la production d’une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) » faisant état d’une instruction à charge de l’appelant dans le cadre d’une infraction au paragraphe 256, article 2 du code pénal de la République serbe en rapport avec la

de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo, toute fuite interne étant rendue impossible en raison des fortes tensions ethniques, qu’elle n’a plus aucune famille au Kosovo et que son état de santé physique et psychique ne lui permet pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Ils ont notamment souligné à juste titre