Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le moyen reposant sur une insuffisance d’indication des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - encore que lec) l’

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2016Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2016, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement du 2 mai 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de

constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, deOr, à cet égard, si les autorités luxembourgeoises avaient concrètement

En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la mesure de placement ordonnée le 13 avril 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ont recontacté les autorités libériennes par télécopie du 13 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d

traduire que les démarches entreprises par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg [alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

Par courrier du 14 juillet 2008, les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières autorités qu’elles feraient droit à leur demande du 8 juillet 2008 tendant à la reprise en charge de Monsieur ..., sur base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établ...nt les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », une assignation à résidence aurait parfaitement été possible à son lieu de résidence officiellement connu par les autorités publiques.20 novembre 2015, n°37165 du rôle, et trib. adm, 25 mars 2014, n°34203 du rôle, disponibles sur

Par arrêté du 13 avril 2016, le ministre décida de transférer le demandeur en Italie, pays qui a accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En ce qui concerne les diligences entreprises depuis le prononcé dudit jugement, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités luxembourgeoises ayant contacté une première fois les autorités algériennes, les ont relancé les 4 et 18 avril 2016 afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur.

n’ayant rien volé et n’ayant pas été arrêté, comme prétendu, en flagrant délit de vol, aucun élément du dossier administratif transmis au litismandataire faisant état d’une quelconque preuve de vol », ce serait à tort que le ministre «administratif ne ferait pas état d’un quelconque vol étant inopérante à cet égard pour renverser la constatation faite dans

Il s’y ajouterait qu’il ne disposerait pas du visa requis pour entrer et séjourner au Luxembourg, qu’il serait signalé dans la base de données SIS, qu’il aurait fait état d’une autorisation de séjour espagnole falsifiée et qu’il n’auraitde séjour espagnol dont il a fait état s’est avéré être falsifié, ce qui n’a pas été contesté par le demandeur au cours de

En tout état de cause, la mesure de placement serait à qualifier de peine contraire à la CEDH.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à relever qu’il est vrai qu’en vertu de

aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

de prorogation d’un placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé: en particulier, l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Enfin, le demandeur fait état d’une insuffisance des démarches entreprises par les autorités ministérielles.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, en faisant référence à un certificat médical suivant lequel il aurait été hospitalisé durant son placement

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que les démarches ministérielles afférentes auraient déjà commencé alors que le demandeur s’est encore trouvé au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, de sorte qu’il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir été diligent afin de procéder à l’identification et auOr,

contexte, il fait état de ce que son identité serait établie à suffisance de droit du fait que dans le passé, les autorités de son pays d’origine auraient déjà à plusieurs reprises délivré un laissez-passer en sa faveur, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure qu’à l’heure actuelle, lesdites autorités refuseraient de délivrer un nouveau laissez-passer qui

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.