Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans leur mémoire en réplique, les époux ... contestent tout défaut d’intérêt à agir dans leur chef au motif que l’annulation des actes entrepris serait une étape indispensable à l’engagement de la responsabilité de l’Etat dans le but de réclamer le remboursement des coûts qu’ils auraient dû engager pour organiser le transport scolaire de leur fils pendant

En date du 24 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

considérations d’un côté, n’étant pas plausibles en raison notamment de la circonstance que le contrôle policier a eu lieu à 02 :10 heures du matin, et, de l’autre côté, étant en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le paiement d’un avertissement taxé par l’auteur même de l’infraction a

Quant à ses ressources personnelles, il fait état, d’une part, d’économies résultant de son travail antérieur auprès d2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’

Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourtout en

En date du 29 mai 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 31 mai 2018, force est de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

aucune suite aux injonctions leurs adressées, tel que cela ressortirait expressément des travaux parlementaires relatives au projet de loi n° 5239 portant réforme de l’Inspection du Travail et des Mines, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat.En tout état de cause, elle demande au tribunal de réduire le montant réclamé à titre d’amende administrative par l’

18 janvier 2017, n° 37576, 37716 et 37777 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 Cour adm.22 juin 2017, n°39142C et 39169C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu18 janvier 2017, n° 37576, 37716 et 37777 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Cour adm.22 juin 2017, n°39142C et 39169C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lune saurait justifier la servitude

Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à Antalya : « On n’a jamais été du côté Ouest.d’avoir sollicité une protection auprès d’une autorité de son pays d’origine, Monsieur ... resterait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire turc

aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’Etat ;Dans ce contexte, ils exposent que malgré le fait ne plus être domiciliés dans la commune depuis le 12 janvier 2017, information qui résulterait des

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe deni de la

applicable, ces considérations étant, d’un côté, pas établies dans la mesure où il s’agit d’une simple allégation du demandeur qui n’est pas corroborée par une quelconque pièce soumise à l’appréciation du tribunal, et, de l’autre côté, et en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le

défenderesse à l’appui des moyens, eux-mêmes libellés de façon obscur, au dossier administratif tout en faisant état de pièces non versées en cause par ses soins, rendrait la requête totalement illisible.excès de pouvoir, invoque des moyens de droit devant, selon lui, conduire à l’annulation de la décision ministérielle déférée, mais force est encore au

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir qu’il serait constant que les « visées personnelles d'obtenir un gain, au sens de la loi fiscale, doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir [14 juillet 2015

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6