Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dude la Trésorerie de l’Etat dans les meilleurs délais.fondé des motifs justifiant cette décision incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen, par le juge

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux circonstancié introduit par le litismandataire des demandeurs en date du 14 avril 2017, a tout d’abord maintenu ses décisions de révision des aides au logement, de sorte à obliger les demandeurs à se pourvoir enPour

demandeur aurait par ailleurs des antécédents en matière de conduite en état d’ébriété.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, il y a lieu de souligner que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal

motifs d’ordre matériel grave » dont il aurait fait état.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour sa part estime que l’article 26, paragraphe (2) de la loi du

2), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance,

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

condamne l’Etat aux frais.

En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le seul recrutement à l’armée d’un Etat ne constituerait, pour le surplus, pas une persécution au sens de la Convention de Genève, la loi ukrainienneConcernant la situation générale en Ukraine, le ministre constata d’abord que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un incident concret et personnel dans lequel ils auraient été impliqués et qui pourrait

A titre liminaire, il y a lieu de relever que c’est à juste titre que la partie gouvernementale souligne que la requête introductive d’instance fait état d’un recours en réformation dirigé à l’encontre d’une décision relative à la prolongation d’une mesure de placement de la demanderesse alors qu’en l’espèce, la décision déférée du 27 mars 2018 constituec) l

Guinée), de nationalité guinéenne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Etant donné que la réclamation des époux ... date du 3 octobre 2016 et a été réceptionnée par le directeur le 6 octobre 2016, donc postérieurement au délai indiqué ci-avant, force est au tribunal de conclure qu’ils étaient forclos à introduire une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de 2015, de sorte que c’est en tout état de cause à

En date du 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ainsi le ministre, d’une part, ne lui aurait pas laissé le temps nécessaire pour pouvoir produire une traduction des documents dont il aurait fait état lors de son audition, en ce que la décision litigieuse, prise le 15 février 2018, aurait été expédiée le 16 février 2018, soit troisle demandeur se prévaut de rapports d’organisations internationales ou non

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO en invitant Madame ...à produire un état détaillé reprenant, pour les années en cause, les loyers et charges encaissés ou redus - à préciser dans chaque cas - au titre de la location des différents logements et du café situésVu la mise

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif auIl

En date du 22 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et