Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 juin 2014, Madame ....fut auditionnée par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

4 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Par ailleurs

conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée;litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès le déménagement des anciens locataires en date du 30 juin 2015, tout en se trouvant,

En date du 20 novembre 2015, Monsieur ..... et Madame .....furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :condamne l’Etat aux frais.

En date du 6 juillet 2015, Monsieur ..... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En droit, après avoir tout d’abord cité l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir suffisamment motivé la décision litigieuse, étant donné que

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur fait plaider en premier lieu que la décision déférée serait dépourvue de motivation suffisante et renvoie dans ce contexte à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement

Quant à Monsieur .........., il fut brièvement entendu le 21 juin, ainsi que le 16 août 2016 par un agent du ministère sur leur situation et sur les motifs gisant à la base de leur demande de protection internationale, mais au cours du deuxième entretien, il informa l’agent du ministère de son impossibilité de poursuivre l’audition en raison de son état de

Le 5 juin 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.terrorisée à l’idée de devoir conserver des

Le recours ayant été déclaré partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imputer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur.fait masse des frais et les impute pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur.

considérer comme étant situées à une distance trop éloignée du site litigieux pour pouvoir faire état d’une aggravation de leur situation en raison du fait de la réalisation du projet prévu par le POS sous examen.Il suit des considérations qui précèdent que les parcelles des habitants de la ....., de la .....et de la ..... à .....sont situées à une distance

titre de formation dont il résulte qu’il remplit les conditions pour exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne.La demande de Monsieur ..... en obtention d’une équivalence professionnelle a été refusée au motif qu’il ne détient pas de titre de formation dont il résulte qu’il remplit les conditions pour exercer la profession d’

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Guinée-Bissau en 2004 au motif que vous auriez eu des problèmes avec l’Etat, « parce que je me suis enfui de là-bas après qu’ils aient arrêté mon chef de l’armée » (page 4/10 du rapport d’entretien), un dénommé « .....» (page 4/10 du rapport d’entretien).déclarez cependant auprès de l’agent

Ainsi, il ressortirait de ces rapports qu’alors même que l’Etat albanais aurait décriminalisé l’homosexualité en 1995 et malgré l’existence d’un cadre légal protecteur de la communauté ......, la réalité quotidienne de cette communauté resterait difficile, la société albanaise demeurant1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie,