Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ...(France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour

Considérant que la demande conteste au fond la taxation d'office des années 2010 à 2013 et fait état d'une situation financière difficile ;les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle reproche, enfin, au directeur de ne pas lui avoir demandé des informations

Vous faites également état de votre crainte de vous déplacer librement à cause de problèmes avec des Albanais de Gnjilane qui vous agresseraient régulièrement.Or, hormis des « harcèlements » et « insultes » ou des coups reçus par des Albanais de Gnjilane non autrement identifiés, Monsieur ... ne ferait pas état d’incidents concrets ou d’éléments pertinents

contre des décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 17 février 2017 lui ayant « refusé la demande de reclassement [Vu l'exploit de l'huissier

En date du 4 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la61

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,Or, en omettant, suite au dépôt de son mandat par son ancien litismandataire, de communiquer ou bien au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès

Les dimensions relevées sur les plans annexés à la demande font état d’une profondeurb) La nature et l’emplacement de l’établissement, l’état du site d’implantation de l’établissement, l’objet de l’exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre ainsi que la nature et l’ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 pour le compte de l’Etat ;Le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux introduit par le litismandataire

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

De faire à vos frais en cas de modifications à la voie publique les travaux nécessaires pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voirie et si ce n’est pas possible de renoncer à toute indemnité, l’autorisation n’étant qu’une tolérance et non une servitude à charge de la commune.pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de

Au vu de ces considérations, ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les agissements dont il ferait état devraient s’analyser en des infractions de droit commun commises par des personnes privées, puisqu’il s’agirait, au contraire, d’actes motivés par la haine et visant l’épuration ethnique de la communauté serbe du Kosovo.2) Un règlement grand-

relevant de l’Etat et des communes, de son intention de réduire la subvention à laquelle elle pouvait prétendre pourEn droit, la demanderesse invoque tout d’abord un moyen d’annulation tenant à l’illégalité du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour avoir été pris avec dispense d’avis du Conseil d’Etat par invocation de l’urgence sur le fondement de l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

Elle estime qu’en tout état de cause, la seule considération tenant à sa capacité financière ne saurait faire échec à la reconnaissance d’un titre de séjour dans le chef de sonDans la mesure où la demanderesse ne fait pas état d’un contrat de travail rémunéré et que les seuls revenus dont elle dispose proviennent du système d’aide sociale, à savoir du Fonds

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures