Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18526 du rôle, déposée le 9 août 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 août

Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre deux délibérations du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2004 par Maître Alex Krieps

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, Place Guillaume, et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à

cependant été annulée par la suite en raison de formalités administratives que l’administration communale aurait prétendument omises.En l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du dossier, il semble se dégager de différentes attestations versées par les demandeurs que ceux-ci se fréquentent (terme employé par le frère de Monsieur ... dans l’attestation

et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant unique, et, pour autant que de besoin, de Monsieur ..., employé privé en retraite, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-des bulletins de l’impôt commercial communal

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de la société anonyme ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 18555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2004 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 2004

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition

Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer des termes généraux et qu’il ne résulterait pas clairement de ladite décision si la demanderesse devait effectivement rembourser les sommes y mentionnées au Trésor, l’empêchant ainsi de

Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer des termes généraux et qu’il ne résulterait pas clairement de ladite décision si la demanderesse devait effectivement rembourser les sommes y mentionnées au Trésor, l’empêchant ainsi de

Vu la requête inscrite sous le numéro 17984 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2004 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 6 mai 2004, par

Recours formé par l’administration communale deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2004 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale deemployé privé, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom de l

Vu la requête déposée le 29 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , consultant, et de son épouse, Madame ... ... , employée privée, les deux demeurant ensemble à L-tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une