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35285C.pdf
ayant été retenu au Centre de rétention, 10, beim Haff, L-1750 Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 octobre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du 25 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonnéla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35296.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de laau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35267.pdf
Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35260.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35249.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35237.pdf
Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen au motif, d’une part, que le demandeur aurait pu rentrer volontairement dans son pays d’origine depuis qu’il a été débouté de sa demande de protection internationale le 27 septembre 2006 et, d’autre part, qu’il aurait indiqué aux policiers, lors du contrôle ayant donné lieu au procès-verbal du 24 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35254.pdf
rapport aux décisions de placement en rétention précitées des 2 et 28 juillet, 27 août et 29 septembre 2014, dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2014.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35255.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35234.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35233.pdf
ce dernier avait d’ores et déjà été transféré vers le Maroc après avoir été débouté de sa demande.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35217.pdf
au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative duau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35219.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35215.pdf
Le délégué du gouvernement, tout en relevant l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur, estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35194C.pdf
au fond, dit l’appel non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35190.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35187.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35152.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35135C.pdf
Seul l’arrêté de placement du 20 mai 2014 fit l’objet d’un recours introduit par le demandeur par le biais d’une requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2014, recours dont il fut toutefois débouté par jugement du tribunal administratif du 18 juin 2014 (n° 34654 du rôle).au fond, dit l’appel non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35143.pdf
Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004, inscrite sous le no 17653C du rôle, confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004, inscrit sous le n° 17352 du rôle.Le délégué du gouvernement estime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35136.pdf
Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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