Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, service des évaluations immobilières, en date du 21 janvier 2010.Le 20 mars 2014, l

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesBelgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2016 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 18 avril 2014 à l’encontre du bulletin d’impôt relatif au

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation à titre principal d’un bulletin d’appel en garantie du 25 septembre 2015 et à titre subsidiaire d’une « décision implicite de rejet »

En date du 22 octobre 2014, respectivement du 29 octobre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 2006

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011,

administration des Contributions directes introduite contre lesdits bulletins en date du 5 février 2013 étant restée sans suite ;Par courrier du 19 octobre 2011, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », informa la société civile immobilière ... s.c.i., dénommée

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 28

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016, référencée sous le n°de l’

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à l’introduction d’un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2016, répertoriée sous le numéro C 20892

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision

contre une décision du bureau d’imposition Société 5 de l’administration des Contributions directes et des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’

En date du 4 février 2015, le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...et de son épouse, Madame ... ci-après désignés par « les consorts ...», le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en retenant un bénéfice de cession du fait de la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2016 (n° 36142 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 16 mars 2016 ayant rejeté partiellement leur réclamation du 22 décembre

F), contre un bulletin d’appel en garantie sinon contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 14 avril 2015 à son encontre en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., sinon d’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 mars 2015, ainsi que contre une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;Le 20 mars 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande de remise gracieuse introduite par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 30

Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...S.A., ci-