Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal releva ensuite que l’article 70, paragraphe (5), de la loi du 29 août 2008 ne précisait ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier étant à apprécier au regard des faits de l’espèce et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 17 août 2017, le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur .... le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 « par laquelle les réclamations [firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des

Par requête déposée le 22 mars 2019, inscrite sous le numéro 42542 du rôle, elle a encore introduit un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à « l’arrêté ministériel du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 2 novembre 2018, transmise (sic) au bureau recette de l’Administration des contributions en date du 29

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2019, par laquelle a été rejetée leur demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à une décision datée du 31 décembre 2018, référencée sous le n° ..., émise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la demande d’assistance apparemment

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2017, inscrite sous le numéro du rôle C23582 et portant rejet partiel de leur réclamation du 16 juin 2017 dirigée contre le bulletin

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusde l’administration des Contributions directes informa la société .... en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loiLes sociétés requérantes firent introduire en date du 25 juillet 2018 une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 déclarant non fondée sa réclamation du 13 octobre 2017 introduite contre un bulletin d’appel en garantie

réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dePar

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017 ;En

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudébouté de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 7 avril 2017 (n° C 23035 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23

numéro ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2018 (n° 40685 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, inscrite sous le n° GR 175.17 portant rejet de sa demande de remise

RFA) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________portant introduction d’un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 avril 2017, inscrite sous le numéro du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt

Pour le surplus, le tribunal tient à faire remarquer que les développements du demandeur selon lesquels il aurait toujours été socialement et fiscalement considérée par l’Etat luxembourgeois pour avoir payé les cotisations aux organismes de sécurité sociale et pour avoir été régulièrement imposé par l’administration des Contributions directes ne sont pas

Pour le surplus, le tribunal tient à faire remarquer que les développements du demandeur selon lesquels il aurait toujours été socialement et fiscalement considérée par l’Etat luxembourgeois pour avoir payé les cotisations aux organismes de sécurité sociale et pour avoir été régulièrement imposé par l’administration des Contributions directes ne sont pas