Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 1995, Monsieur VENTURA DOS SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, dont quinze mois assortis du sursis à exécution, pour avoir importé, transporté, vendu et mis en circulation une quantité d’héroïne indéterminée dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg entrea

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Tout comme une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit un refus d'une autorisation d'entrée et de séjour au pays à l'égard d'un étranger condamné pénalement, l'absence de condamnation ne l'exclut pas en soi.condamne le demandeur aux frais.