Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade, respectivement de recel.condamne le

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Or, la police appelée sur les lieux, tout comme par la suite le tribunal, l'auraient injustement condamné.condamne le demandeur aux frais.

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