Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 24 novembre 2003, le tribunal de police de Luxembourg condamna Monsieur ... à une amende de 250 euros pour coups et blessures volontaires.Le 13 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie du sursis intégral du chef de recel.Le 29 janvier 2004, le tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclare fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure introduite par la demanderesse, partant condamne l’Etat à lui payer la somme de 1.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.