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38167.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37492.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39242.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37336.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39139a.pdf
Monsieur ... mentionna également que son père aurait, à tort, été condamné à une peine de prison et à une amende pour avoir utilisé des ressources illégales pour rénover un monastère avec le soutien matériel de son entreprise de construction serbe.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39140.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39139.pdf
Monsieur ... mentionna également que son père aurait, à tort, été condamné à une peine de prison et à une amende pour avoir utilisé des ressources illégales pour rénover un monastère avec le soutien matériel de son entreprise de construction serbe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37577.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37296.pdf
donné qu’il se dégage de ce qui précède qu’une procédure disciplinaire avait été initiée par le ministre et qu’elle a abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle il a été condamné à une sanction disciplinaire équivalant à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38131.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39165.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37594.pdf
condamne la demanderesse au frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39091.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39068.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35657.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37009.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37295.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 30 juillet 2015, inscrit sous le numéro 519/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 1.000 € pour infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37668.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37835.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39051.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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