Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... rappelle dans un premier temps les faits et rétroactes à la base de la décision entreprise en indiquant qu’il aurait été, suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 novembre 2016, condamné à une peine d’amende de 750.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur pour une

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne l’article 7. point 1 de la CEDH, celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer aux demandeurs un montant decondamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ... fut encore condamné à une amende deConcernant ensuite la deuxième condition figurant

condamne le demandeur aux frais.

elle fait valoir que la condamnation de Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de six ans ne serait pas un fait isolé, mais qu’il aurait déjà été condamné à deux reprises en 1984 et 1985 à une peine de prison pour ne pas avoir été titulaire d’un permis de conduire valable, de sorte que le ministre, aurait à juste titre préservé la sécurité de laEn ce qui

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.