Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat au frais, y compris les frais de l’instance de référé.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 12 juillet 2017, votre mari aurait été condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis.avoir gain de cause, son époux ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis.A cela s’ajoute que le 12 juillet 2017, l’époux de la demanderesse a été condamné par un tribunal bosnien à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec

condamne la commune de Mondercange aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les consorts ... au paiement des frais.

condamne la commune de ... aux frais.

2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui ont été retiré pour avoir été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police espagnole ce même jour, le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suite à ce meurtre, votre oncle se serait volontairement rendu aux autorités et aurait été condamné à une peine de prison.Depuis cette date, et malgré le fait que son oncle ait été condamné pour ce meurtre, les hommes de sacondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg au paiement des frais.

Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011.Par arrêt de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs au paiement des frais.