Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société demanderesse à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Dudelange à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens ;

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens des deux instances.

Tout en citant l’article 37 paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015, il fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait privé de son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la CEDH dans la mesure où il serait « déjà condamné » etcondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.