Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 juillet 2020Vu les missives de Maître Louis TINTI du 9 juillet 2020 et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT du 13 juillet 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 juillet 2020.

Audience publique du 15 juillet 2020Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vedrana RISTIC, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce

Audience publique du 14 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 18 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 13 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Messieurs les délégués du gouvernement Yves Huberty, Yannick Muller et Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 mai, 3 juin et 10 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 6 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2020.En date du 9 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge des consorts ..., demande qui fut

Audience publique du 6 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 juin 2020.En date du 9 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Madame ..., demande qui fut

Audience publique du 2 juillet 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Camille LEMAIRE, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2020.Au-delà, il estime que son refoulement vers le Soudan, en dépit de la situation

Audience publique du 26 juin 2020En date du 12 février 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement Dublin III.Au vu de l’absence de réaction des autorités françaises à la suite de la prédite demande de reprise en

Audience publique du 26 juin 2020En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit règlement.Par courriers séparés du 13 février

Audience publique du 24 juin 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 16 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue

Audience publique du 22 juin 2020La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2020.Vous affirmez qu'à cause de ces problèmes, vous seriez sous traitement médical et que votre mère aurait pris en charge vos frais médicaux, car vous n'en aviez pas les

Audience publique du 12 juin 2020En date du 28 janvier 2020, les autorités néerlandaises refusèrent la demande de prise, respectivement reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 15 janvier 2020, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale.

Audience publique du 12 juin 2020Le 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut toutefois refusée par ces dernières en date du 28 janvier 2020 au motif que la France aurait déjà

Audience publique du 10 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 13 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 10 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 3 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 11 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise

Audience publique du 27 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020.correspondrait l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 21 octobre 2019Le juge remplaçant le président de la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2019.Il expose qu’il aurait pensé que la notion de protection se