Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.Or, Monsieur, force est de constater qu'il s'agit en l'occurrence d'un mensonge honteux et d'une tentative inacceptable de votre part d'apitoyer les agents en charge

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2024.Faute de responsabilité tant des autorités finlandaises que portugaises dans la reprise en charge de la demande de protection

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2024.Par arrêté du 4 décembre 2023, notifié à l’intéressé en date du 6 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures

Audience publique du 22 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il ressort encore dudit rapport de police que sur

Audience publique du 19 janvier 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique extraordinaire de ce jour, Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître STROESSER s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Par un arrêté du 4 décembre 2023, notifié à l’intéressé le 8 décembre

Audience publique extraordinaire du 17 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2024, Maître Eric Says s’étant excusé.internationale en France le 10 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent, en date du 28 novembre 2023,

Audience publique du 16 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2023.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouverez une copie en annexe, que « (...) Vu l'examen médical par le médecin délégué en date du 25.11.2021 (...)

Audience publique du 16 janvier 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 16 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2024.Le 6 décembre 2023, le ministre chargea la police grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel (UGAO), d’organiser le départ du demandeur.Par arrêté du 27

Audience publique du 15 janvier 2024La soussignée entendue en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 janvier 2024.Le 10 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1

Audience publique du 15 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé.En date du 10 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 10 janvier 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2024 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2024, notifiée en mains

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en ses explications à l’audience publique du 10 janvier 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2024 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2024, notifiée en mains

Audience publique du 10 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2023.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée

Audience publique du 10 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2023, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé.En effet, vous auriez pu vous adresser au procureur d'Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and

Audience publique du 9 janvier 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 19 décembre 2023.Depuis juin 2020, deux ministères sont en charge de ces matières : le ministère des Droits et de l’autonomisation des femmes et le ministère de l’ActionLe gouvernement a créé en décembre

Entendu Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, s’étant constituée et ayant déclarée occuper pour Monsieur ..., ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2024.Vu la

Audience publique du 5 janvier 2024Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2024.Le 29 août 2023, le ministre chargea la police grand-ducale de procéder au signalement national de Monsieur ... et, en cas d’interception, d’en aviser le service de

Audience publique du 4 janvier 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique de ce jour.s’il ne dispose pas de documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 décembre 2023, Maître Eric Says s’étant excusé.internationale en France le 10 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent, en date du 28 novembre 2023, une