Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article ».Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des

Audience publique du 25 juin 2001 =============================Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des travailleurs « comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:et de la classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines

Audience publique du 14 juin 2001Par requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2000, Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, établissement public créé par une loi du 29 juillet 1993

Audience publique du 11 juin 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2001.A défaut d’autres éléments, le demandeur reste cependant en défaut de soumettre, conformément à la charge de la preuve lui

Audience publique du 29 mai 2001Il est un fait non contesté qu’il n’a pas été tenu compte d’éventuelles cotisations de sécurité sociale prélevées sur les rémunérations brutes allouées par Eurocontrol à Roger Blau au cours des années d’imposition en cause, une telle charge n’ayant jamais été communiquée en montant chiffré à l’administration des Contributions

Audience publique du 9 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2001.Il en résulte que, dans le cadre de son réexamen de la fixation de la retenue d’impôt sur traitements et salaires des

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================contre une décision de la ministre des Travaux publics, ainsi que des communications du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck, sinontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du

Audience publique du 14 mars 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René WEBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2001.Considérant que c’est encore au vœu de l’issue du litige que les frais restent à charge de la partie

Audience publique du 13 mars 2001tenant notamment compte de ses charges familiales éventuelles, sans qu’il y ait lieu de prendre position par rapport au moyen tiré d’une éventuelle violation de l’article 11 (2) de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné que ce moyen est épuisé par la réponse à la question préjudicielle.Il affirme que son

Audience publique du 12 mars 2001 ===========================FEIS-BESCH en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 février 2001.Qu’elle signale que, suite à une restructuration des activités pour tenir compte de la diversité des publics-cibles, la société M aurait pris en

Audience publique du 6 mars 2001Rymer est susceptible d’être imposé dans la classe d’imposition 2, respectivement en fonction des enfants à charge, dans la classe 2.1 ou 2.2 dans la mesure où il revêt la qualité de contribuable non résident, marié et ne vivant pas en fait séparé ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la vice-

Audience publique du 21 février 2001 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 21 février 2001 =============================Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires et que seul son directeur est compétent pour vider une réclamation dirigée contre un bulletin d’

Audience publique du 14 février 2001 ===============================Ouï Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à l’Etat, l’autre moitié

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 20 décembre 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.charge extraordinaire acceptable =spéciales, charges extraordinaires, pertes de location de biens et pertes dégagées par une activité indépendante, tout en sollicitant de

Audience publique du 5 décembre 2000En effet « si l’on considère l’envoi d’une déclaration d’impôt comme l’affirmation de l’imposabilité, il appartient au contribuable d’opposer et de prouver les faits et circonstances qu’il estime de libérer de l’imposition ou en diminuer la charge » (Jean Olinger, la procédure contentieuse en matière d’impôts directs, page

Audience publique du 29 novembre 2000Ouï Maître Jeanne FELTGEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2000.Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,