Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Libye), de nationalité libyenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à LVu l’information de Maître Nour E. HELLAL du 21 octobre 2020 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présenceen matière de permis de construiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février 2020 (n° 42027 du rôle) ayant déclaré

contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement àLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 janvier 2018.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de

agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44794 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que Madame ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27

agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44793 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la demande de refixation de Maître Stéphanie LACROIX du 21 août 2020 ;Pour le calcul de la capacité d'accueil maximale ne sont pas considérés les halls sportifs et les centres culturels.Il ressort de l'article 3 du document ITM-SST

contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de législation relative au secteur financierretenir une double sanction, consistant à lui imposer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250.000 euros, en application de l’article 63(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dénommée ci-

SARL, Luxembourg, contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérodécision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 22 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux ;son intention de retirer ce dernier de la liste

contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financierinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numérosociété de la liste officielle des sociétés de gestion agréées dans les termes suivants :Un projet de décision de retrait était également joint au courrier sus-visé.société de gestion et relatif aux fonctions de

tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde, consistant à voir dire que la requérante pourra conduire de manière provisoire et à titre de mesure de sauvegarde, en attendant la solution de l’instance au fond, un véhicule des catégories A, A1, A2, B, AM et F, sinon de catégorie B uniquement, par rapport à une décision du 7 septembre 2020 du ministre de

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.résuma les déclarations de Madame ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.Aux termes de l’article 2 point f de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationSuivant rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, n° 50555, du 10 février 2020, Monsieur ... fut, à cette même date, intercepté par la police à la gare de Luxembourg.Par courrier de son litismandataire daté du 4 mars 2020, adressé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le courrier du 3 juillet 2020 de Maître Frank WIES suivant lequel il marque son accord à

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’

la décision du conseil communal, datée du 08 décembre 2017, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du conseil communal, datée du 09 janvier 2018, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 12 juin 2020, portant le numéro 44524 du rôle ;Par requête déposée le 12 juin 2020 et inscrite sous le numéro 44524 du rôle, Monsieur ..., voisin de Monsieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 43295 du rôle et déposée en date du 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce