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  1. 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 30 avril 2010, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En date du 1er mars 2013, Monsieur ..... déposa auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 14 mai 2013 Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 20 janvier 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 15 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne le droit à un interprète dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le 15 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne le droit à un interprète dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le 1er avril 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 21 mai 2012, Monsieur ..... et Madame ..... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le 13 mars 2003, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, qui fit l’objet d’une décision négative du ministre de la Justice en date du 1er décembre 2003.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. En date du 16 avril 2008, Monsieur ..... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

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