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29880.pdf
Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.et son épouse, Madame ... introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30032.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30032 du rôle Inscrit le 16 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 30032 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2012 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29857.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29857 du rôle Inscrit le 13 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29820.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29820 du rôle Inscrit le 6 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 septembre 2011, respectivement du 21 octobre 2011, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29819.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29819 du rôle Inscrit le 6 février 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29795.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29795 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012Le 11 novembre 2011, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre et qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29805.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29805 du rôle Inscrit le 1er février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du 17 novembre 2011, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29798.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29798 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29800.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29800 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe 28 septembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29514 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 22 avril 2011, Monsieur ... et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28954.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28954 du rôle Inscrit le 16 août 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29796.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29796 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012En date du 21 septembre 2011, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, Monsieur ...fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29802.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29802 du rôle Inscrit le 31 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Par décision du 16 janvier 2012, expédiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29799.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 29 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leur enfants mineur ......auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29775.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29775 du rôle Inscrit le 26 janvier 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auEn date du 24 octobre 2011, les consorts ... furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29768.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29768 du rôle Inscrit le 25 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29803.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29803 du rôle Inscrit le 31 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... et son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29766.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29760.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29760 du rôle Inscrit le 24 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29746.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29746 du rôle Inscrit le 19 janvier 2012introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l'article
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