Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireadministratif en date du 18 janvier 2011 par Maître Luc SCHAACK, au nom de Madame ..., préqualifée, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 21 juin 2010 par laquelle le ministre lui a notifié son refus de payer son décompte final de note d’honoraires d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29457 du rôle Inscrit le 7 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Par décision du 26 octobre 2011, expédiée

Numéro du rôle : 29628C Inscrit le 19 décembre 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2011 (n° 29567 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 décembre 2011, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit par

Numéro 28939C du rôle Inscrit le 8 août 2011du 5 juillet 2011 (n° 28474 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéros du rôle 29117C et 29184C Inscrits les 19 et 28 septembre 2011contre un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2011 (n°s 28611C et 28617C du rôle) intervenu sur appels formés par la VilleVu la requête de tierce-opposition, inscrite sous le numéro 29117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2011 par Maître Mario

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29397 du rôle Inscrit le 19 octobre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29530 du rôle Inscrit le 25 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2011 ;

Numéro 28969C du rôle Inscrit le 18 août 2011contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2011 (n° 27522 du rôle) en matière de demande de mutationVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28969C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2011 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27504 du rôle Inscrit le 22 novembre 2010contre une décision du bourgmestre de la commune de LorentzweilerVu la requête inscrite sous le numéro 27504 du rôle et déposée le 22 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27543 du rôle Inscrit le 1er décembre 2010contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsiqu’une décision du bourgmestre commune de Mondorf-les-Bains en matière d'urbanismeEn date du 23 octobre 2009, suite à une demande introduite le 19 juin 2009, la société

Numéro 28581C du rôle Inscrit le 6 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2011 (n° 25050a du rôle)introduisit auprès du ministre de l'Environnement une demande d'autorisation de procéder au raccordement 225 kV du poste haute tension de ... à ... au poste haute tension de ...Par jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif

Numéro 28610C du rôle Inscrit le 13 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) rendu à l'égard d'une décision de laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de fonds d'investissementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24L’

Numéro du rôle : 28602C Inscrit le 12 mai 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26085 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un

Numéro 28912C du rôle Inscrit le 1er août 2011Audience publique du 29 novembre 2011contre un jugement du tribunal administratifdu 12 juillet 2011 (n° 27523 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28912C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

Numéro 28756C du rôle Inscrit le 17 juin 2011contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27168 du rôle) en matière de détachementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2011 (no 27168 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'

Numéro du rôle : 28627C Inscrit le 17 mai 2011S.A., .., contre deux jugements du tribunal administratif des 29 octobre 2009 (n° 24392 du rôle) et 7 avril 2011 (n° 24392a du rôle) rendus suite à son recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société ...contre une décision du ministre des

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

Numéro du rôle : 28487C Inscrit le 13 avril 2011un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (n° 26884 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision duPar arrêté grand-ducal du 28 janvier 2008, il fut mis à la retraite à partir du 1er février 2008.Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985

Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29436 du rôle et déposée le 31 octobre 2011 au greffe du tribunal