Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46307 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46307 Inscrit le 29 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2021 ;En date du 17 novembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié, en annexant à sa demande notamment un

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du

Numéro 46407 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46407 Inscrit le 30 août 2021En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Numéro 47999C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47999contre un jugement du tribunal administratif du 24 août 2022 (n° 45548 du rôle) rendu dans un litige l’opposant au ministre de la Justiceen présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’assistance judiciairepériode du 6 avril 2012 au 23 mai 2014 d’un montant de 31.428,75 euros

N° 44834 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44834 Inscrit le 13 août 2020Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de

Alors même que l’article 12, paragraphe (4), LIR vise sous le couvert des pénalités surtout les amendes et les confiscations, donc des mesures dconcessions réciproques, sont visées dans le cadre de l’article 12, paragraphe (4), LIR les transactions qui ont pour objet de clôturer définitivement une procédure déclenchée à l’encontre du contribuable du fait du

N° 45449 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45449 Inscrit le 30 décembre 2020Par courrier du 13 mai 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la commune informa la société A de ce qui suit :Conformément au règlement grand-ducal relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il est loisible dePar courrier du 26 mai

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article 127 L.I.R. définit

Numéro 46504 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46504 Inscrit le 28 septembre 2021numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur A, né le ..., demeurant à L-..., et 2) Madame B, née le ..., demeurant à ..., commune de ... (Monténégro)

N° 46508 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46508 Inscrit le 29 septembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 16 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »commune des groupes X (X) et Y (Y) et ayant relevé une «

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

Numéro 48408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48408 Inscrit le 19 janvier 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu le mémoire

Numéro 47204C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47204contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2022 (no 43296a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigécontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire et sociale,l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’

Numéro 45682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45682 Inscrit le 19 février 2021immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-Vu le mémoire en réponse du délégué du