Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11 juillet 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2001.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il se dégage de l’article 15,

Par décision du 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ..., préqualifié, une mesure de rétentionVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourarticle 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il s’agirait d’une nouvelle demande, sa demande d’asile introduite au pays en date du 30 août 2002

En date du 11 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ... ..., une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question.

article 1er F b) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statut des réfugiés, pour avoir commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admis comme réfugié.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Numéro 20632 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20632 du rôle et déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

de nationalité biélorusse, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi, le rapport médical versé au dossier par le mandataire de Monsieur ... aurait été transmis en date du 11 octobre 2005L’

Cette décision a été confirmée, suite à un recours contentieux introduit par le demandeur, par jugement du tribunal administratif du 11 juin 2003, lui-même confirmé par arrêt de la Cour administrative du 21 octobre 2003.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions des articles 16§1e, 20§1b et 20§1c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par une décision d’incompétence du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions de l’article 16§1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par une décision d’incompétence du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions de l’article 16§1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-

Numéro 20276 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20276 du rôle et déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l

à Pillung (Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005 portant prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de son

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en vue de l’obtention du statut de réfugié, demande qui fut déclarée irrecevable conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11 juin 2005;Vu le procès-verbal no 44 du 11 juin 2005 établi par la Police grand-ducale, service de contrôle à l'aéroport, Luxembourg;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;la durée

Suite à l’introduction en date du 11 avril 2005 par Monsieur ..., né le1966, d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision d’incompétence du 19 mai 2005, notifiée à Monsieur ... en date du 7

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Pour le surplus, Monsieur ... estime que l’autorité administrative reste en défaut d’établir l’existence d’une nécessité absolue, justifiant la

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond, Monsieur... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’établir l’existence, en l’espèce, d’une nécessité absolue, justifiant la prise de la décision litigieuse, condition pourtant