Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier daté du 15 novembre 2022, les autorités croates, acceptèrent la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 20, paragraphe (5)

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.novembre 2019) ou 21 jours (page 11 de votre rapport d’entretien) de tourisme au Portugal, vous seriez rentrée seule en Angola pour reprendre vos activités

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Nous avions déjà fait ça plusieurs fois, peut-être 10 ou 11 fois.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur X en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de

N° 48807 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48807 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ...,

Espagne en date du 11 décembre 2019.où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où vous êtes arrivés le 11 novembre 2019.Et après, l'entrée en Colombie et les mêmes tampons pour ma femme, mon fils et moi » (p. 11 du rapport d'entretien).mes tampons je n'aurais pas pu quitter la Colombie » (p. 11 du rapport d'entretien).C'est une frontière un peu

En date du 25 septembre 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Le 9 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent encore à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, la demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la «Le

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En outre, Mesdames, Monsieur, il convient encore de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Votre demande de protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur X sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.Par ailleurs, Madame ... ne remplit

Par courrier du 18 février 2021, Monsieur ...introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et subsidiairement une

Par décision du 25 janvier 2022, erronément datée au 25 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et

En date du 19 juillet 2021, Monsieur ..., de nationalité russe, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons