Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

renseignements litigieuse devrait être qualifiée de pêche aux renseignements non conforme à l’article 22 de la Convention.pas été suffisamment établie et d’en avoir déduit que la demande litigieuse des autorités françaises ne satisferait pas au critère de la pertinence vraisemblable posé par l’article 22 de la Convention.La demande de renseignements

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Audience publique du 11 juin 2012Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 portant injonctionPar

contractantes auraient convenu de modifier l’article 22 de la Convention de sorte à y intégrer l’article 26 de la convention modèle OCDE qui viserait à interdire aux Etats adhérents de refuser de communiquer des renseignements couverts par un secret professionnel.Le texte modifié de l’article 22 de la Convention prévoyant que les dispositions de l’Avenant s

Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

Vu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 ;Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;L’intimé

Toutefois, il estime que ces opérations auraient été effectuées en violation de l’article 73 du code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et de l’article 14-3-g du Pacte international sur les droitsA ce

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et deCette demande nous est adressée sur le fondement de l'article (26 de la convention XXXluxembourgeoise) (sic) et de la loi du 31 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 1.178.910,20 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

Vu la « requête appel incident » déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Maître Clive GODFREY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Par conséquent, il aurait demandé sur base de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leMonsieur ...

respectivement émis le 6 décembre 2007, 2) de la décision n° 19/08 rendue par le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l'opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2007, ainsi que 3) de la décision confirmative n°du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février

le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l’opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2008, ainsi que 3) la décision confirmative n° 248/08/ACC du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février 2008 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

N° 24608 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et

et subsidiairement dire qu’il constitue un gain d’assainissement non imposable au vœu de l’article 52 LIR.Pour le cas où son recours devrait être affecté d’une imperfection rédactionnelle le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impliquerait que le juge les examine « avec le