Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé les décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile des 11 mars et 29 juin 2021 ayant rejeté la demande de regroupement familial de Monsieur (A), né lePar courrier daté du 11 août 2020, Monsieur (A) introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18

Le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », décida de transférer Monsieur (A) dans les meilleurs délais vers le Danemark pour le traitement de sa demande d’asile dans ce pays, sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d), duEn effet,

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

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Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

No 47299 du rôle ECLI:TADM:2024:47299 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'astreinte est légalement

En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable dePar

Concernant vos craintes en cas de retour au Burundi, vous déplorez le manque général de sécurité et vous indiquez que vous craindriez d'être tué par les Imbonerakures au sujet desquels vous précisez qu'il s'agirait des jeunes du parti au pouvoir qui le 11 décembre 2015 auraient tué beaucoup de personnes dans les quartiers de ... et ....Suivant l'article 2

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de l’article ..., alinéa 2 de la loi du ... juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire fut émis par cette même commission lors de sa séance du 22 juin 2016 et communiqué le 4 juillet 2016.En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article ... de la loi du ... juillet 2004, son avis émis lors de sa séance

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

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Le 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités françaises en date du 19 février 2024.Par décision du 15 avril 2024, notifiée à l’intéressé par

Le 10 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 23 novembre 2023.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de

son passeport algérien, valable du 11 juin 2015 au 10 juin 2025 ;votre passeport algérien, valable du 11 janvier 2019 au 10 janvier 2024 ;Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Quant à la légalité interne de la décision déférée, le demandeur estime que l’interdiction de territoire aurait été prise en

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière de l'article