Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame ...-..., Monsieur et Madamefirent introduire, par l’intermédiaire de leur mandataire, une lettre adressée au bourgmestre de la commune de Kehlen, par laquelle ils protestèrent contre l’autorisation de construire précitée n° ..., en priant ce dernier

Ils font exposer qu’ils introduisent un recours en annulation contre l’arrêté ministériel précité du 17 décembre 1999, basé principalement sur l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et subsidiairement sur l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desLe

Vu les ordonnance et jugement de la première chambre du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999, constatant par application de l’article 70, alinéa 3 deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ... ainsi qu’aux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES au nom de Monsieur ...J’ai fait examiner votre demande par le service de la police des bâtisses qui vient de me confirmer que la maison dont question, classée en zone d’habitation 2, ne présente aucun recul sur la limite

En vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder a relevé le 21 juillet 2000 appel du prédit jugement en faisant valoir que l’analyse de la procédure prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes fait ressortir que le ministre

relatives à la configuration de la maison des demandeurs (cf. Cour adm. 11.12.1997, n° 9805 du rôle, Linster, Pas. adm., 1/2000, V° Procédure contentieuse, sub.contrairement aux exigences de l'article 2.7.d du règlement sur les bâtisses, la construction projetée ne respecterait pas les exigences applicables aux maisons jumelées, la nouvelle maison n'ayant ni

Vu l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001.Par arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001, la Cour a invité la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :Il en résulte également que cette propriété est à considérer comme située le long d’une voie existante ou nouvelle conformément à l’article 17

a annulé la décision déférée en son article 4 alinéa second et renvoyé l’affaire dans cette mesure devant le ministre de l’Intérieur.Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le

N°s 11581 et 11917 du rôle Inscrits les 11 octobre 1999 et 13 avril 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 décembre 2000 déclarant irrecevable la demande en autorisation de production d’un mémoire supplémentaire basée sur l’article 5 (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives formulée par les époux ...Que d’abord

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, lades îlots de

Vu le mémoire additionnel déposé par la partie demanderesse en date du 11 décembre 2000 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 11 décembre 2000, portant signification dudit mémoire additionnel à l’administration communale de ...Dans le cadre de la procédure prévue par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 20 mars

Ledit jugement a annulé les décisions pour violation de la loi alors que la procédure diligentée et approuvée ne rentrerait dans le domaine d’application ni de l’article 1.C ni d’aucune autre disposition de la loi modifiée du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Dans la requête d’appel, il est conclu à la réformation

communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,l’encontre de l’article C.3.6. et des délibérations visées sous les points 2 et 3 ci-Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunalVu les ordonnance et jugement du tribunal

N° 11324 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom FELGEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 2.33 du règlement sur les bâtisses permet la construction de deux niveaux pleins jusqu’à une hauteur maximale de sept mètres, respectivement par application de l’article 8 du règlement sur les

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Dans un courrier subséquent datant du 11 janvier 1999, il attira l’attention du bourgmestre sur le fait que cette autorisation était limitée au 26 courant, que les frais et taxesDans une lettre

agglomération pour soumettre parallèlement les deux projets - PAP et modification du plan d’aménagement général (PAG) - à la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Feitler du 10 septembre 1997, cette dernière a été entendue par le collège échevinal le 3