Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit unIl reproche au ministre de ne pas avoir compris sa situation particulière et d’avoir méconnu les facteurs humains et

Inscrit le 11 octobre 2021Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46563C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Frank GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Colombie), et de son épouse Madame (B), née le ... à ..., agissant en leur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 avril 2019, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère »,

En date du 16 septembre 2020, Madame ... se vit accorder le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre ».Par décision séparée du 16 septembre 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres à cette même date, ministre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

En dates des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame (B), fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.commencé à se préoccuper car déjà s’il s’agit de ce type de groupe, on

Suivant l'article 2 point h. de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établir son identité

En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ...T... qui lui avait été adressée par les autorités belges en date du 19 février 2019 sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26S’

Inscrit le 11 août 2021Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46349C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... àPar une décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par

contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44610 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 août 2021 (n° 44610 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant

Deux jours plus tard », respectivement le « 11 ou 12 juillet 2017 », deux personnes de la « sureté »Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...Y... comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en mettant, d’une part, en doute la crédibilité du récit et d’autre part, en retenant que les conditions d’une protection internationale ne seraient pas remplies, tout en lui

Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 5 octobre 2020.Par décision du 5 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membreLe 26 août

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 24 janvier, 25 février, 5, 11 et 17 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le