Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse en conclut que son acuité visuelle sans correction aurait toujours été supérieure au seuil fixé à l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à savoir 0,8 pour chaque œil, de sorte qu’elle serait à même de conduire sans lunettes.Aux termes de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 :Il résulte de la disposition légale qui

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Le certificat attestant la délivrance du permis de

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail.A l’audience publique du 1er février 2017, le tribunal a soulevé d’office la

N° 37655 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ____________________________________________________________________________19.11.2012 16.11.201205.12.2012 19.11.2012 26.11.2012 10.11.2012 17.11.2012 29.12.2012

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.Il fait finalement valoir que l’

Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ..., vu le manque manifeste de crédibilité de ce dernier, ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Par courrier recommandé du 20 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

En date du 11 août 2010, la société ... déposa sa déclaration fiscale pour l’année 2008 et effectua les comptabilisations en relation avec l’opération d’achat des dix actions propres, précitée, de manière suivante :Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’acte de vente concernant le rachat d’actions effectué en date du 24/11/2008.une distribution de

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)11 janvier 2007, n° 22033C du rôle, Pas. adm.11 janvier 2007, n° 220033C dugracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.été rapatrié au Nigéria le 11 septembre 2013.Le 16 octobre 2014,

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Le 11 décembre

Monsieur, vous déclarez avoir quitté l’Albanie « En septembre 2015 » (page 7/11 du rapport d’entretien) au motif que « J’en avais marre, je ne pouvais plus vivre là-bas sans travail, avec des dettes » (page 8/11 du rapport d’entretien).Monsieur, vous invoquez ainsi en premier lieu avoir quitté votre pays car « Il n'y a pas de travail, pas d'avenir » (page 4/

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir

Un Serbe va voler dans la forêt d’un Albanais » (page 11/16 du rapportLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 octobre 2016, les