Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49792C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49792 Inscrit le 11 décembre 2023 ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49792 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

représentée par son conseil d'administration en fonctions, contre la « décision », ainsi désignée, du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 portant refus de déclencher la procédure de conciliation prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et desPar courrier du

Le ministre accorda en revanche, sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à Monsieur ..., par décision du 10 décembre 2020 et sur base d’un avis favorable du médecin délégué de la Direction de la Santé, Division de l’Inspection

Vu le courrier du 26 mars 2021 de l'étude de Me Frank Molitor, notaire de résidence à Luxembourg, soumettant à la commune une demande formelle basée sur les dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes relative à la vente d'un terrain inscrit au cadastre

Le 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 5 mars 2024 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.Par décision du 7 mars 2024,

Le jeudi 6 janvier 2022, vers 8h30, un membre de la « cellule Covid » de votre Lycée m’a appelée pour que je vienne chercher mon fils ..., élève de la classe ..., parce qu’il a été mis en quarantaine jusqu’au 11 janvier 2022.En ce qui concerne la capacité de la demanderesse à introduire seule le recours sous analyse, il convient de rappeler que l’article 372

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Schieren, préqualifiée ;Lors de sa séance

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement émit son avis quant à ce projet d’aménagement général.Dans ses séances du 18.10.2019 et du 21.11.2019, le conseil communal de la commune de Schieren a

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement émit son avis quant à ce projet d’aménagement général.d’aménagement général sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »la décision de la ministre de l’Intérieur du 3 décembre 2020 approuvant les délibérations des 18 octobre 2019 et 11 mars 2020 du conseil communal de SCHIEREN [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé ou paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa

En effet, le regroupement familial de la nièce n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Par conséquent, l’autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer l

pénétration, des faits que vous qualifiez de « viol » (p.11/16 du rapport d’entretien).Votre père vous aurait averti que vous seriez donc recherché par ... et que celui-ci « voulait me tuer à cause de l’acte que j’ai eu avec sa sœur » (p.11/16 du rapport d’entretien).Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de

N°50314 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50314 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50314 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et être de nationalité tunisienne

à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 16 février 2024,

En date du 7 avril 2021, Monsieur ... introduisit, par le biais de son mandataire de l’époque, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par un courrier du

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la

Le 20 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 3 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III

Le Ministère a renvoyé la demande d’autorisation du requérant en date du 19 août 2020 en réclamant une preuve d’exploitation agricole à titre principal conformément à l’article 59 de la LPN de 2018.Le requérant a complété sa demande d’autorisation en date du 10 septembre 2020 moyennant un courrier du Service d’Economie Rurale du 9 septembre 2020 attestant