Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 2 mai 2019, le conseil communal de Mondorf-les-Bains, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.ou encore sur celle du 11 janvier 2023 sur votre compte «puisqu’il a « liké » la majorité de ses photos de profil comme celle du 31 mai 2022, du 1er mai

Le 3 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 17 juillet 2023 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.18

du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Par courrier électronique de son trésorier du 30 octobre 2020, l’association sans but lucratif (A) ASBL, ci-après « la (A) », introduisit auprès du ministère de la

Monsieur ... joignit à sa demande plusieurs courriers datés, d’un côté, au 11 septembre 2020 dont certains concernaient et décrivaient les travaux énumérés ci-dessus et un concernait une «Comme les infrastructures envisagées ne sont ni conforme à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 9 avril 2021 portant rejet de ses demandes en obtention d’aides aux coûts non couverts pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, (ii) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 11 juin 2021 portant rejet de ses demandes en obtention dPar

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers reproduisant le libellé du « projet d’imposition », précité, tout en ajoutant

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionUne

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., ladite demande, basée sur l’article 12, paragraphes (2) du règlement Dublin III, ayant été acceptée par les autorités espagnoles en date du 18 septembre 2023.Par arrêté du 11 décembre 2023, le ministre des Affaires

Arrivé chez votre ami, vous auriez contacté votre mère qui vous aurait informé que « your father is very angry at you and the society in the place we are living » (page 11 de votre rapport d'entretien).o not worry, I am trying to help you out » (page 11 de votre rapport d'entretien).He is very angry with you, and all the society » (page 11 de votre rapport d

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que « Chaque partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par lesEn

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

Le 11 mars 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et ceux de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.l’application de l’article 166 de la loi modifiée

article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 ».A défaut de réponse du ministre, Madame ... déposa le 14 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif une demande sur

Le 11 août 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection temporaire au sens la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection subsidiaire, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 ;Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

Par un courrier du 11 août 2022, le ministre sollicita auprès des autorités grecques la réadmission de Madame ... et de ses deux enfants mineurs, dénommés ci-après « les consorts ...Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de votre fils