Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les pièces successivement versées en cause et notamment la copie certifiée conforme de la série de six planches de plans cadastraux visées à l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déféré ;son siège social à L-7703 Bissen, sollicite, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Mathias STEILS, architecte, demeurant à B-4790 Burg-Reuland, Ouren, maison 23, a demandé l’annulation, sinon la réformation de laLe

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

Estimant que cette demande tombait dans le champ d’application de l’article A.0.14.b) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « PAG », en raison des dimensions de la parcelle en cause, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa, par courrier du 20 avril 1999, lesSuite à un

N° 12233 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Ils font exposer qu’ils introduisent un recours en annulation contre l’arrêté ministériel précité du 17 décembre 1999, basé principalement sur l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et subsidiairement sur l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desLe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES au nom de Monsieur ...J’ai fait examiner votre demande par le service de la police des bâtisses qui vient de me confirmer que la maison dont question, classée en zone d’habitation 2, ne présente aucun recul sur la limite

En vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder a relevé le 21 juillet 2000 appel du prédit jugement en faisant valoir que l’analyse de la procédure prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes fait ressortir que le ministre

relatives à la configuration de la maison des demandeurs (cf. Cour adm. 11.12.1997, n° 9805 du rôle, Linster, Pas. adm., 1/2000, V° Procédure contentieuse, sub.contrairement aux exigences de l'article 2.7.d du règlement sur les bâtisses, la construction projetée ne respecterait pas les exigences applicables aux maisons jumelées, la nouvelle maison n'ayant ni

a annulé la décision déférée en son article 4 alinéa second et renvoyé l’affaire dans cette mesure devant le ministre de l’Intérieur.Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le

N°s 11581 et 11917 du rôle Inscrits les 11 octobre 1999 et 13 avril 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 décembre 2000 déclarant irrecevable la demande en autorisation de production d’un mémoire supplémentaire basée sur l’article 5 (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives formulée par les époux ...Que d’abord

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, lades îlots de

Vu le mémoire additionnel déposé par la partie demanderesse en date du 11 décembre 2000 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 11 décembre 2000, portant signification dudit mémoire additionnel à l’administration communale de ...Dans le cadre de la procédure prévue par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 20 mars

Ledit jugement a annulé les décisions pour violation de la loi alors que la procédure diligentée et approuvée ne rentrerait dans le domaine d’application ni de l’article 1.C ni d’aucune autre disposition de la loi modifiée du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Dans la requête d’appel, il est conclu à la réformation

communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,l’encontre de l’article C.3.6. et des délibérations visées sous les points 2 et 3 ci-Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunalVu les ordonnance et jugement du tribunal

N° 11324 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg (PGA) et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de laVu